Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’occupation d’un immeuble par un client est faite en considération d’un loyer mensuel payable le premier jour de chaque mois comprenant les loyers de base, taxes, exploitation et aménagement de même que des frais du gestionnaire.
D. 880-95, a. 2; D. 83-2005, a. 2.
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